La commission copie privée a exclue de ses barèmes les tablettes fonctionnant sous Windows 7. En revanche, les appareils utilisant Android ou iOS sont soumis à la rémunération pour copie privée. Dans sa décision, le collège a estimé que les tablettes types iPad, ou Galaxy Tab sont utilisés comme des smartphones, sur lesquels beaucoup de fichiers sont copiés notamment lors d’une synchronisation.
Donc, avec un terminal sous Windows7 (tablette incluse), alors qu’on peut directement télécharger des contenus, pas de taxe ?
Etrange…